Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Christophe Valente, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Caroline Gaziot, Yasmine Wasylyszyn et Camille Paris, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Delphine Yeponde et Anne-Sophie Bernachot magistrates et Mme Edith Lemiere, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. M. Patrick Gerbault, Mmes Joanna Garreau et Claire Israel, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, attaché d'administration et Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.