Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2020 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2020 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


A l'article 17 de la décision du 24 août 2020 susmentionnée, le nom : « Combes » est remplacé par le nom : « Comes ».