Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice)

Après l'article 1er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »