Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN))

Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.