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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan)


Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.