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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure)


L'arrêté du 19 août 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, les mots suivants : « A l'issue de l'instruction de la demande, l'instrument fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la métrologie légale. » sont supprimés ;
2° A l'article 14, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3° A l'article 19, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».