Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure)

A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».