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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure)


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».