Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-VP-28 du 24 août 2020 portant habilitation de la société PERICLES ACTUARIAL à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale)

La présente décision sera notifiée à la société PERICLES ACTUARIAL. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.