En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordée à la société PERICLES ACTUARIAL, dont le siège social est situé à Paris (75009), 10, rue Chauchat, l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.