Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction)

La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.