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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction)


Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Jean-Louis Croisier, avocat général à la Cour de cassation, président de la commission ;
M. Yvon Calvet, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Aude Bangratz, substitute près le tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
Mme Nathalie Bécache, magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ;
Mme Fabienne Debaux, sous-directrice, chef de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du service d'enquêtes judiciaires des finances, représentant de la directrice générale des douanes et droits indirects ;
M. Gil Lorenzo, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Florent Nourian, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.