Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,35071 % pour l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 ».