Article 1 AUTONOME (Décision du 27 août 2020 modifiant la décision du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture))

Le premier alinéa des articles 1er à 3 de la décision du 8 mars 2018 susvisée portant délégation de signature est remplacé par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la mer et au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : ».