La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 343-21, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-21-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».