Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports)

Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.