Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise)

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 48 530 points.