I. - Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois l'enregistre en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition dans les conditions prévues aux articles R. 425-20-3 à R. 425-20-6 du code de l'environnement.
Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il se conforme aux dispositions du II de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement. Les caractéristiques du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement prévus par ces dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ».
Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er est atteint :
- l'Office français de la biodiversité en informe le ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) ;
- la Fédération nationale des chasseurs en informe immédiatement les fédérations départementales des chasseurs et bloque sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements ;
- les fédérations départementales des chasseurs informent immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus.