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Article 22 AUTONOME (Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 22 AUTONOME (Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau de la logistique ainsi que de saisir et valider les demandes d'achats et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.