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Article 17 AUTONOME (Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 17 AUTONOME (Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, et, à compter du 1er septembre 2020, à Mme Anne Combes, agente contractuelle, adjointe à la chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.