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Article 9 AUTONOME (Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 9 AUTONOME (Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Agnès Chavanon, sous-préfète, adjointe au sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines, de la logistique et de la mission du pilotage des systèmes d'information.