Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément est tenu de se conformer aux obligations de certification. Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.