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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-001 du 23 janvier 2020 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société GM GAMING LIMITED)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-001 du 23 janvier 2020 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société GM GAMING LIMITED)


Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.