Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale)

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussée de 32 000 000 euros. Initialement fixé à 52 077 000 euros, le plafond actualisé pour 2020 s'établit à 84 077 000 euros.