Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19)

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.