Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus avant son abrogation ouvre droit au complément de rémunération ou à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant (au sens de ce même arrêté) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 précité.