Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-554 du 19 août 2020 modifiant la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Mayotte La 1ère dans le département de Mayotte et modifiant la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.