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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-0742 du 8 juillet 2020 relative à la péréquation entre entreprises de presse)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-0742 du 8 juillet 2020 relative à la péréquation entre entreprises de presse)


A compter du 1er juillet 2020, les sociétés de distribution groupée de presse sont redevables, au titre du mécanisme de péréquation prévu par l'article 18 (3°) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, d'un acompte provisionnel mensuel égal à 1,19 % des ventes montants forts du mois précédent des titres qu'elles distribuent.