Article 1 AUTONOME (Décision du 18 août 2020 modifiant la décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Le cinquièmement de l'article 6 de la décision du 16 juillet 2020 susvisée est remplacé par :
« 5. M. Yann FROGER, administrateur civil hors classe et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».