Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)

A l'article 5 du même arrêté, la mention : « 2°, » est supprimée.