Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)

L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Au 3°, les mots : « et mutations » sont supprimés.