L'article R. 216-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » ;
2° Après le d du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
3° Au III, les mots : « par service » sont remplacés par les mots : « par catégorie de services ».