Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - Association GESTARE (34000 Montpellier)

Décision unilatérale du 26 février 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

II. - Association Marie DURAND (49102 Angers)

Décision unilatérale du 23 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.