RÉSOLUTION 2018-II-11
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR L'ACTUALISATION DU RÉFÉRENCEMENT D'IDENTIFICATION DES BÂTIMENTS AFIN D'ASSURER LE REMPLACEMENT DU NUMÉRO OFFICIEL PAR LE NUMÉRO EUROPÉEN UNIQUE D'IDENTIFICATION DES BATEAUX (ARTICLE 1.10, CHIFFRE 2, ALINÉA 3 ; ARTICLE 2.01, CHIFFRE 1, LETTRES C) ET D) AINSI QUE CHIFFRE 3 ; ARTICLE 2.05 ET ANNEXE 10), ADOPTÉE LE 7 DÉCEMBRE 2018
1. L'article 2.18 du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), introduit au 1er avril 2007 par la résolution 2006-II-26, a créé le numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI), qui remplace le numéro officiel. L'article 24.08 du RVBR prévoyait une disposition transitoire comme suit :
« Le numéro européen unique d'identification est inscrit dans le certificat de visite et dans le registre visé à l'annexe C au plus tard au renouvellement du certificat de visite intervenant après le 31 mars 2007 ». La durée maximale de validité d'un certificat de visite étant de 10 ans, les derniers numéros officiels ont été supprimés et remplacés par l'ENI à partir du 1er avril 2017.
2. Plusieurs dispositions du RPNR continuent aujourd'hui de se référer au numéro officiel. La présente résolution vise à actualiser les références dans le RPNR.
3. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
La CCNR prévoit tout d'abord de supprimer la prescription relative à l'apposition du numéro officiel sur les barges de poussage, figurant à l'article 1.10, chiffre 2, alinéa 3.
De même, l'article 2.01, chiffre 1, lettre d), peut être supprimé puisqu'il décrit le numéro officiel attribué « qui n'a pas encore été converti en numéro européen unique d'identification des bateaux ». Ce paragraphe est aujourd'hui obsolète. Par conséquent, le chiffre 3 doit également être adapté.
La CCNR prévoit en outre de modifier l'article 2.05 relatif aux marques d'identification des ancres. Les marques d'identification à inscrire sur les ancres en vertu de cet article visent à identifier leur propriétaire en cas de perte dans le chenal navigable. L'identification sera désormais assurée au moyen de l'ENI.
Enfin, la CCNR souhaite supprimer la référence au numéro officiel figurant encore dans le formulaire à l'annexe 10.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cela reviendrait à conserver des dispositions obsolètes dans le règlement, ce qui en compliquerait la lecture et affaiblirait la sécurité juridique. Si le marquage des ancres n'est pas modifié, il pourrait s'avérer très difficile voire impossible dans certains cas (vente du bâtiment, délivrance d'un nouveau certificat de visite) d'identifier les propriétaires d'ancres perdues.
Conséquences de ces amendements
L'article 1.10, chiffre 2, alinéa 3, est supprimé. L'article 2.01, chiffre 1, dernière phrase, est inséré à la fin de l'article 2.01, chiffre 1, lettre c) et la référence au numéro officiel est supprimée. L'article 2.01, chiffre 1, lettre d), est supprimé. La référence au numéro officiel est également supprimée à l'article 2.01, chiffre 3. Le formulaire de l'annexe 10 est modifié pour en supprimer la référence au numéro officiel.
L'article 2.05 est reformulé et actualisé. Le nom du propriétaire ou le numéro d'ordre du certificat de visite, qui sont susceptibles de changer au cours de la durée de vie d'un bâtiment, sont remplacés par l'ENI, qui n'est jamais modifié. De plus, cette nouvelle rédaction de l'article 2.05 nécessite des dispositions transitoires pour éviter des modifications du marquage des ancres actuellement en service.
Enfin, le passage à l'ENI pour l'identification des ancres a pour conséquence que l'ancre ne peut être utilisée que pour le bâtiment auquel a été attribué l'ENI. L'utilisation d'une ancre pour un autre bâtiment nécessite de modifier le marquage de l'ancre.
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession tant que les ancres restent à bord du bâtiment d'origine.
Résolution
La Commission centrale,
sur la proposition de son Comité du règlement de police ;
prenant acte de la disposition transitoire introduite en son temps dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin, afin d'assurer le remplacement du numéro officiel par le numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ;
constatant que les derniers certificats de visite dans lesquels figure un numéro officiel sont arrivés à expiration en mars 2017 ;
soucieuse de limiter les contraintes pour les administrations et la profession,
adopte les amendements aux articles 1.10, chiffre 2, alinéa 3 ; 2.01, chiffre 1, lettres c) et d) ; 2.05, et à l'annexe 10 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2019.