Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-042 du 16 juillet 2020 portant règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel)

Il est enjoint à la société Transdev Mont Saint Michel de fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le tarif d'accès et de stationnement à la poche P7 pour une durée inférieure à 30 minutes à un montant maximal de 11,44 euros TTC.