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Article 3 AUTONOME (Décision du 18 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 18 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).