La section VI du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par l'article D. 2123-29suivant :
« Art. D. 2123-29.-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
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POPULATION (HABITANTS) |
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
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De 1 à 99 habitants |
72 € |
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De 100 à 499 habitants |
87 € |
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De 500 à 1 499 habitants |
102 € |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
117 € |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
133 € |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2. »