ANNEXE 3
MÉTHODOLOGIE D'EXPERTISE PROPOSÉE
Cette méthodologie d'expertise proposée vise à satisfaire aux exigences formulées à l'article 3.
Le point de départ de l'expertise est une délibération du comité social et économique décidant de recourir à une expertise et désignant un organisme expert certifié. Le processus d'expertise tient compte de la nécessaire adaptation de l'expertise aux situations et de la capacité d'innovation et de différenciation des organismes experts.
L'organisme expert certifié est tenu à une position de tiers et n'est donc pas partie prenante des divergences naturelles qui peuvent s'exprimer au sein d'un comité social et économique. Cela implique une position d'objectivité à toutes les étapes de sa mission.
Le processus type d'une expertise se décline généralement selon les trois étapes suivantes incluant des dispositions de gestion des aléas, des incidents et des évolutions :
I. - Proposition : l'organisme expert certifié explicite les objectifs poursuivis, les méthodes utilisées, les résultats attendus et les compétences mobilisées et est attentif à la communication de ces éléments au comité social et économique demandeur. L'organisme expert certifié est transparent sur les méthodes utilisées, leurs intérêts et leurs limites. Il a un devoir de pédagogie et d'information auprès du comité social et économique.
II. - Convention, lettre de mission ou toute autre forme contractuelle, qui précisent notamment :
a) Le contexte de l'intervention ;
b) L'analyse de la demande ou l'évaluation de la ou des questions posées ;
c) Le choix des méthodes d'intervention appropriées ;
d) La sélection par l'organisme expert certifié du ou des sous-traitants pressentis ayant les compétences adéquates ;
e) Les modalités de suivi de mission par le comité social et économique ;
f) Le montant estimatif des honoraires.
III. - Réalisation d'actions spécifiques à l'expertise demandée :
a) Les données recueillies font l'objet d'une analyse critique, qu'elles proviennent de l'entreprise ou qu'elles soient directement recueillies par l'organisme expert certifié, notamment sur site ;
b) Le diagnostic réalisé s'abstient de tout jugement de valeur et ne s'appuie, quelle que soit la méthode, que sur des données factuelles (questionnaires, documentations de l'entreprise, entretiens, observations des situations de travail, mesures d'ambiance, prélèvements…) ;
c) L'organisme expert certifié s'inscrit de manière systématique dans le cadre d'un devoir de conseil auprès des membres du comité social et économique et en particulier dans un but de prévention primaire des atteintes à la santé et d'amélioration des conditions de travail ou du traitement des inégalités professionnelles ;
d) Dans le cas particulier d'une expertise menée dans le cadre d'une consultation sur un projet soumis au comité social et économique, l'organisme expert certifié met en œuvre les moyens permettant aux membres du comité social et économique de rendre un avis motivé et de faire des propositions.
IV. - Clôture, incluant :
a) La restitution des travaux par la fourniture au comité social et économique des conclusions de l'expertise ;
b) Les conclusions de l'expertise sont présentées aux membres du comité social et économique lors d'une réunion préparatoire, puis débattues en réunion plénière de l'institution ;
c) Le cas échéant, une restitution supplémentaire, pouvant être présentée aux salariés concernés par l'expertise sous une forme à déterminer ;
d) Un bilan de la mission, intégrant notamment évaluation et capitalisation.