ANNEXE 2
DÉONTOLOGIE DES ORGANISMES EXPERTS
L'organisme expert certifié est tenu de respecter les principes déontologiques encadrant ses pratiques professionnelles d'expertise et est responsable du respect de ces principes par les sous-traitants auxquels il fait appel. Ces principes constituent un ensemble de droits et devoirs qui régissent ses actes dans sa relation avec les diverses parties prenantes aux expertises.
Le processus de certification permet de vérifier les mesures mises en place par l'organisme expert certifié pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessous :
I. - Confidentialité :
a) L'organisme expert certifié respecte la confidentialité, il ne diffuse son rapport, ou les informations qui s'y rattachent, qu'aux membres du comité social et économique, sans préjudice de ses obligations de communication prévues par le présent arrêté ;
b) L'organisme expert certifié est tenu d'observer le secret professionnel dans l'exercice de ses missions. Il veille également à faire observer par toute personne placée sous sa responsabilité et les sous-traitants le respect des engagements de confidentialité et l'obligation du secret professionnel.
II. - Responsabilité :
a) L'organisme expert certifié n'accepte que les missions relevant de son ou ses domaines de compétence ;
b) L'organisme expert certifié s'assure que ses sous-traitants maintiennent leurs compétences et connaissances régulièrement à jour par tous moyens nécessaires : formation continue, recherche et publications scientifiques, échanges professionnels ou disciplinaires… Chaque sous-traitant est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience ;
c) L'organisme expert certifié décide du choix et de l'application des méthodes et techniques qu'il conçoit et met en œuvre. Il répond donc de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. Il est soucieux de l'utilité sociale de ses travaux.
III. - Indépendance et prévention des conflits d'intérêt :
a) Les relations de l'organisme expert certifié avec les CSE sont fondées sur la loyauté, l'indépendance vis-à-vis de l'employeur et des représentants du personnel et l'obligation d'accomplir ses missions avec sincérité, éthique et objectivité ;
b) Dans le respect du cadre légal du libre choix de l'organisme expert certifié par les membres du comité social et économique, l'organisme expert certifié conserve à tout moment sa position d'indépendance vis-à-vis de l'employeur et des représentants du personnel. L'organisme expert certifié agit indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur son intervention. Tout lien particulier ou commercial entre l'organisme expert certifié et l'entreprise devra être présenté par celui-ci à ses clients.