Obligations de l'organisme expert certifié.
L'organisme expert certifié met en place un système de management de la qualité et établit à cet effet les procédures nécessaires au respect des dispositions du présent arrêté.
Dans ce cadre, l'organisme expert certifié :
a) Justifie de son statut juridique et d'une assurance destinée à couvrir sa responsabilité ;
b) Dispose des moyens organisationnels, humains et matériels permettant de réaliser ses missions d'expertise ;
c) Conduit ses expertises selon les règles de déontologie professionnelle fixées à l'annexe 2 du présent arrêté, notamment en matière de confidentialité, de responsabilité, d'indépendance vis-à-vis de l'employeur et des représentants du personnel et de prévention des conflits d'intérêt ;
d) Ne propose pas, à l'issue de l'expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci.