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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)


L'organisation de la procédure nationale de recrutement des praticiens-conseils relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.