Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier)

Le second alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique. »