Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier)

L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur » sont remplacés par les mots : « le secrétaire de la juridiction » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision est notifiée par le secrétariat de la juridiction par tout moyen permettant de conférer date certaine à la personne intéressée ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé. »