Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier)

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret :
1° Les mots : « au scrutin secret » sont remplacés par les mots : « hors de la présence des parties. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. »