Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.