Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)

A l'article D. 1462-3 du code du travail, les mots : « 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».