Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 août 2020 portant acceptation des engagements pris par la société Orange sur les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques)

Les engagements pris par Orange par le courrier en date du 25 juin 2020 sont acceptés.