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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes)


La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de la mer et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.