Les dispositions des bordereaux d'achat annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 conclu le 7 mai 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- de la clause 6 relative à l'étiquetage ;
- de la clause 9 relative à la délivrance et mise en demeure de retiraison ;
- des délais de paiements prévues dans les bordereaux de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles et retiraison en vrac, qui sont étendus jusqu'au 31 octobre 2021.