Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)

L'article 28est ainsi rédigé :

« Art. 28.-Disposition particulière au service de télévision Franceinfo.
Le service de télévision Franceinfo ne diffuse pas de message publicitaire. »